La Ligue nationale de rugby a précisé que cette cession valait pour l’ensemble du territoire français comprenant la France métropolitaine, mais aussi les collectivités, départements et régions d’outre-mer

résiliation pour congé pour reprise du bail d’habitation ; - prononcer l’expulsion de Mme [H] [F] ; - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis le 1er mars 2024 et jusqu’à son départ

effectif, outre charges et taxes, - dire et juger qu'elle conservera le bénéfice du dépôt de garantie, - condamner à titre provisionnel la société locataire à lui payer la somme de 328.263,37 euros au

[X] [C], de la société PAJML, et de la société Liberty CSL, - juger que cette décision pourra être exécutée sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer,

Ce même juge des référés a dit qu’à compter du 21 mars 2023, Monsieur [P] est devenu redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle, en ordonnant son expulsion à défaut de départ volontaire, outre sa

structurellement contrefaisants « FILEMOON (ID P16) » et « VOE (ID P15) » comme nouvellement accessibles via les chemins d’accès listés ci-après, à partir du territoire français, y compris dans les départements

Madame [Y] [L], ancienne compagne du preneur, s'y est maintenue, postérieurement au départ de celui.

de la République française, y compris dans les collectivitées, départements et régions d’outre-mer, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites

exécution, puisqu'il est était tenu de remettre tout document d'identité en sa possession jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'il pouvait bénéficier d'une aide au retour pour préparer son départ

de la République française, y compris dans les collectivitées, départements et régions d’outre-mer, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites

d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, à exercer dans le département du Rhône outre la première moitié des vacances scolaires

structurellement contrefaisants « UPVID (ID P2)», et « UQLOAD (ID P3)» comme nouvellement accessibles via les chemins d’accès listés ci-après, à partir du territoire français, y compris dans les départements

le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée à compter du 17 mars 2023 et cela jusqu'à la date du départ effectif, outre charges et taxes, ainsi que la somme de 2500 euros au titre de l'article

citer Monsieur [G] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut le prononcé,

DÉBATS Audience publique du 20 Février 2025. Délibéré fixé au 20 mars 2025, prorogé au 03 avril 2025.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; En l’espèce, Madame, [S], [Y] demande au propriétaire, sous astreinte, de procéder aux Travaux de réglages des menuiseries

, lors des débats et du prononcé.

la date du 3 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, * d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à son départ

citer Monsieur [Q] [F] et Madame [P] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut

En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.