euros dû à la mère, mensuellement, et au besoin l'y condamne ; Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

familiales à Madame [U] [C] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

compensatoire sous forme de capital ; AUTORISE Monsieur [N] à s'acquitter de cette prestation compensatoire sous forme de versement mensuel de 1800 euros pendant 8 ans ; CONDAMNE Monsieur [N] à verser

Madame [B] [X] ; et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

de 50 (cinquante) euros concernant [W] [D], née le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 17] (93), due à la mère [U] [M], mensuellement, avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations

], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 16] (Seine-saint-Denis), [L] [X], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 16] (93), dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations

et [V] [F], née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 14] (Algérie) à la somme de 75 euros par enfant, soit un total de 225 euros, dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations

Madame [D] [I] ; et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Boursorama aurait dû l’alerter (envoi d’une lettre ou d’un mail, signature d’une décharge de responsabilité ou prise de rendez-vous) voire, le cas échéant, refuser d’exécuter les virements même autorisés

du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de prestation

compensatoire ; DEBOUTE Madame [P] [H] de sa demande d’assortir la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser la somme de 12000 (douze mille) euros à titre de prestation compensatoire de ‘exécution

[H] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

[H] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

compensatoire d'un montant de 5 400 euros ; DIT que Monsieur [K] [D] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 150 euros et ce pendant trois années ;

et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu’à titre de prestation

de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [E] [V] de sa demande de prestation

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([13]) à la mère; RAPPELLE que

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté