Bien que la responsabilité de M.

Il ne s’agit pas de faire cesser une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire.

Il appartiendra au notaire de procéder aux comptes entre les parties pour déterminer les créances de chacun au titre du règlement des échéances des emprunts afférents au bien indivis de [Localité 10],

Elle considère être bien fondée à réclamer en outre 10 000 € de préjudices d’accaparement subis en raison de la persistance des contestations infondées des défenderesses.

[K] [N] a été condamné pour des faits de dégradation du bien d’autrui par moyen dangereux et non pour des faits de violence conjugale ou des faits de harcèlement et qu’il revient au tribunal de statuer

indivis, mais également par d’autres échanges dans lesquels [Q] [V] associe son frère à la gestion du bien litigieux, et notamment : - à l’amélioration dudit bien en 2010 (pièces n°3 à 8 du défendeur)

Le second conjoint est alors bien fondé à solliciter une pension de réversion ou bien à recueillir des droits dans la succession qu'ils se partagent alors avec l'autre conjoint survivant.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au

Il souligne que le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 7 mars 2024, soit vingt jours avant la vente ; et qu'aucun problème de bielle n'existait au moment de la vente.

De son côté, la SAS [L] [Localité 10] V.I. exploite un commerce de l'autre côté de la route qui dessert le centre commercial.

Seul un occupant utilise son vidoir, tous les autres ne sont plus en service ». Par ailleurs, il indique à sa page 16 que « les locaux vide-ordures sont situés au 1er sous-sol et au rdv.

Il relève l’existence de tâches d’humidité au plafond de la pièce avec écaillement de la peinture ainsi que la détérioration du sol en parquet de la lingerie et de la pièce attenante et précise que par

défaillance dont la SAS GF Developpement serait l'auteur ; - déterminer les responsabilités respectives des parties dans l'état actuel des aménagements ; - évaluer le coût d'une reprise desdits travaux

L’article 1377 du Code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

En l'espèce, il ressort de l’acte de vente et des deux diagnostics établis avant la vente que le bien était affecté d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture

L’indemnité d’occupation est due dès lors que, de fait ou de droit, un indivisaire met l’autre indivisaire dans l’impossibilité de jouir du bien indivis.

[M] [G] demande au tribunal de bien vouloir : « -débouter M.

poulain ils étaient ensemble galopant puis l'autre poulain l'a malmené.

Il soutient également que, s'il y a bien eu un vol en septembre 2018 au domicile de son défunt oncle, il n'en est pas l'auteur.