le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

principal : S’agissant du recours personnel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

comparant, ni représenté Monsieur [P] [K] 1 chemin du Bassin des noix 13109 SIMIANE COLLONGUE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, la bonne foi des débiteurs n’est pas en cause. Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que M.

[H] [P] un crédit personnel n°00050171501427 de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 2,960 % remboursable en 48 mensualités. Selon offre de crédit préalable acceptée le 9 janvier 2023, la S.A.

* Sur la créance Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur

Des échéances étant demeurées impayées du fait que son compte à débiter n’était plus alimenté, la BNP PARIBAS a mis en demeure M. 

S) : Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

RG 26/00961 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBCZ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats

Elle est donc favorable à la poursuite de la relation contractuelle et ne s'oppose pas à la conservation du véhicule par le débiteur.

Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES DÉBATS

2026- N° 26/00080 N° Rôle : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS

greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats