Sur le fond, Me Pauline RHENTER : sur le risque grave à l’atteinte de l’intégrité physique du patient, on se demande vu son état de faiblesse, comment elle pourrait quitter l’établissement.

Elle précise qu’elle ne maintient pas sa demande de lui voir déclarer inopposable le taux d’IPP de 10% attribué à M. [V] [W].

article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

médecin consultant le docteur [Y] [B] avec pour mission notamment de : Examiner Mme [V] [F],Décrire les lésions et les séquelles dont Mme [V] [F] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle déclarée

article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

Le 26 janvier 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un fait accidentel survenu le 25 janvier 2021 à 7h30 et décrit de la manière suivante : « Descente d'un rétract

la nouvelle lésion déclaré par Monsieur [V] le 28 février 2020,Déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident déclaré par Monsieur [V] le

Mme [R] affirme n’avoir commis aucune fausse déclaration et avoir exigé une contre-expertise sans réponse de l’assureur.

de la législation sur les risques professionnels par décisions des 08 novembre 2019 et 24 juin 2021.

Ce sinistre déclaré a été instruit par la Caisse sous le numéro 220404131.

est irrégulier ; En conséquence, - ORDONNER la désignation d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée

article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

L’accident a été pris en charge par l’ENIM au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 23 septembre 2024. L’état de santé de M.

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Paris, par décision du 30 août 2021, a déclaré inopposable à la Société CMN la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [

Ces lésions étaient prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation de ces lésions étaient fixées par le médecin-conseil au 16 avril 2018.

Le 15 septembre 2021, la CPAM a notifié à la société [2] [J] sa décision de prendre en charge l’accident dont Monsieur [E] a été victime le 31 août 2021 au titre de la législation relative aux risques

à ce jour Copie délivrée à : toutes les parties (par LRAR) Copie délivrée à : la [16] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 24 décembre 2024, la commission de surendettement du [Localité 10] a déclaré