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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25b
4 octobre 2024
MOTIFS Il sera préliminairement rappelé qu’au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à une constatation ou à un donner acte ou à voir dire et juger ne constituent
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
ATELIERS DE L’ATLANTIQUE ARCHITECTE MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 1 copie exécutoire et certifiée
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 En l’espèce, la demande de l’EFPIP porte bien sur la fixation de l’indemnité devant
Chambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03204 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GUO2 NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
Il s’ensuit que les demandes de Mme [K] [E] seront rejetées. 4.
66a29c5f80b1d994348aab9b
La pièce est bordée de trois grandes fenêtres à volets roulant électriques en bois, rendant l’espace lumineux. Les poutres sont apparentes.
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