Elle indique que la dette est due à une consommation importante d’eau entre septembre 2024 et mars 2025 et que les APL ne sont plus versés.

En effet, le 27 juin 2018, suite à un précédent dépôt de dossier déclaré recevable le 11 avril 2018, la Commission a prononcé la suspension de l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois au taux

Elle produit un décompte actualisé avec une dette arrêtée à la somme de 3595.35 au 6 janvier 2026 et s'oppose fermement aux délais de paiement.

Madame [C] [Q] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

[P] [B] expose reconnaître la dette de loyer mais avoir effectué des versements postérieurs de nature à diminuer la dette.

Elle déclare accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

dépens Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 13/01/2026, la SA FOYER REMOIS, compte tenu de versements effectués par la partie requise en cours de procédure pour apurer sa dette

La défenderesse ne conteste d’ailleurs par le montant de cette dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Un décompte en date du 23 mars 2026 était par ailleurs joint à cette note en délibéré faisant état d’une dette de 11.564,30 euros.

, et soulignant n’avoir pas contracté la moindre dette depuis près de 4 ans.

[K] [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 206,92 euros dans l’attente de l’évolution de la situation

À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

Mme [F] demande également que la mensualité de remboursement se porte sur le remboursement de ses dettes personnelles de crédit à la consommation et non sur les dettes sur charges courantes qui seraient

[P] ne contestant pas sa dette, il convient de valider la contrainte émise à son encontre le 12 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 13 222,33 €. SUR LA REMISE GRACIEUSE DE L'INDU M.

demande recevable le 22 novembre 2024 et lors de sa séance du 14 mars 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 60 mensualités de 661 euros à taux maximum de 0% avec un effacement des dettes

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 25 novembre 2025 à M. [E] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M].

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 67 mois, au taux maximum de 2,76%, la

Seule Mme [C] [O] [X] comparait à l’audience et expose que la dette auprès de [6] omise lors de l’établissement du passif s’élève à la somme de 881,38 euros.