De leur union sont nés: - [Y], le 30 octobre 2010 - [Z], le 13 septembre 2014 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 30 janvier 2024, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 novembre 2023, PRONONCE le divorce

entre les parties relativement aux biens est fixée au 11 décembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

en divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux

Par conséquent, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 20/03107 N° Portalis DBYS-W-B7E-KXRF ------------- [F] [I] C/ [A] [T] [L] épouse [I] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que

Précise que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 23 Janvier 2024 Renvoie les parties

fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou

remonteront en ce qui concerne les biens au 1er septembre 2018 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 4 décembre 2024, - autorise

Elle fait valoir le fait que sa situation personnelle et professionnelle n’a pas changé depuis l’ordonnance d’incident, qu’elle vit toujours en concubinage avec Monsieur [K] rue de la Gare à COMINES en

fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01833 N° Portalis DBYS-W-B7H-MIBO ------------- [I] [D] épouse [N] C/ [T] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les époux et contresignées par leurs avocats le 1er août 2025 ; PRONONCE LE DIVORCE