Les droits de la mère ont été réservés.

Le 30 septembre 2019, soit postérieurement au délai de 30 jours prévu à l’article L 80 D du livre des procédures fiscales, les droits supplémentaires ont été mis en recouvrement.

Eu égard à ce qui précède il convient de fixer au 2 mai 2023 la date des effets du divorce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/82125 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQB7 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me SIMON

[C] [N], Mme [K] [N] épouse [D] le: EXECUTOIRE + COPIE SELARL [11] - 1086 Me Charline BEDDED-GARNIER - 2307 copie au notaire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de cette dernière. Le droit à indemnisation de M.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (83) de nationalité Française, demeurant [Adresse

75441 PARIS CEDEX Représenté par Me Olivier MENUT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Françoise CHAROUX, avocat au Barreau de PARIS S.A.

Par jugement avant dire droit du 09 janvier 2026, le juge de l'exécution a notamment : - Ordonné la réouverture des débats ; - Invité la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France à produire

Madame [F] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Monsieur [V] ne s'oppose pas.

Au soutien de ses prétentions, la société [16] [Adresse 7] fait essentiellement valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère indu des sommes réclamées.

Madame [P] veuve [C] reproche à la demanderesse de ne pas rapporter la preuve de l’absence de volonté certaine et non équivoque.

En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère

français, - fixé la date des effets du divorce au 23 septembre 1997, date de l'assignation en divorce, - ordonné, avant dire-droit, une expertise, confiée à Mme [K], avec pour mission de déterminer la

Ceci afin que le notaire puisse effectuer toutes les démarches administratives et purger tous droits de préemption. ».

En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère

Suivant acte de notoriété établi le 25 octobre 2019 par Maître, [W], notaire, madame, [B], [J] s’est portée héritière de son défunt père.

La SAS BM’PRIMEURS SENTANN fait valoir que Monsieur [Q] [T] n’a pas qualité pour agir car il ne produit pas d’attestation de propriété immobilière, de sorte que ses droits sur l’immeuble hérité de son

Le droit à indemnisation de M.

droits de l’homme (CEDH).