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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6adb
21 décembre 2023
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,
Troisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
du 1er janvier 2021 ; - sur la somme de 32 160,26 euros à compter du 3 janvier 2021.
Chambre procédure écrite
6a10bb4ccdc6046d479cf032
21 mai 2026
point de départ des intérêts court à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024.
Première Chambre
69d7ff8bcdc6046d47af80eb
9 avril 2026
établi par Madame [W] [R] [H] déposé en Espagne.
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE venant aux droits de la société GEPRIM 19 rue de Vienne TS 50029 75801 PARIS CEDEX 08 toutes deux représentées par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL AVOCATS,
PS élections pro
66104195c9ea95b316fe1bbe
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V4R N° MINUTE
698026f5cdc6046d4796e7e8
5 janvier 2026
courants d'associés, * d'établir les comptes entre les parties et, le cas échéant, répartir le boni de liquidation entre les associés au prorata de leur participation au capital, - dire que la mission
1ère ch. - Sect. 1
69763968cdc6046d47ac3365
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, M.
67881d10c21c0e53e790b69e
14 janvier 2025
En effet, celui-ci a noté que la fiche de transfert du SAMU, les dossiers d'hospitalisation de la patiente à l'hôpital de [Localité 9] avec le compte rendu opératoire de la césarienne, le compte rendu
Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre
CTX PROTECTION SOCIALE
68f92889de0ebe408da9abd4
9 octobre 2025
[F] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE : [6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [J], membre de l’entreprise munie d’un pouvoir spécial
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, la société Aura et M.
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
Monsieur [G] [O] soutient qu’en application des articles anciens 1382, 2308 et 2313, la caution n’a aucun recours contre lui en ce qu’il lui revenait d’opposer à l’établissement bancaire la faute commise
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
par voie électronique
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - juger que le syndicat des copropriétaires n’a commis aucune
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
’AHNAC. *** Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, M.
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
Résulte de ces résultats, que conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, le fonctionnement, à compter de juin 2019, des installations des groupes froids/climatisation des établissements de la
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
[J] a convoqué les membres pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire d’approbation du projet de budget 2024 le 1er décembre 2023. A cette date, M.
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8dc
9 janvier 2024
novembre 2023 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte
67ec425fdd062d9f810e56ce
1 avril 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, l'établissement public EPFIF, représenté par Me [Localité 5], a sollicité que le juge: - déboute la société BJM de l'ensemble
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