SADA SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE, S.D.C.

Localité 11] représenté par Maître Nicole TEBOUL GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0402 Le SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR

Sept autres salariés se sont joints à la plainte le 13 juin 2017, puis Monsieur [S] [K] s’y est joint le 10 juillet 2017, ainsi que deux autres salariés le 19 avril 2018.

Dans ce cadre, la société VINTRAIL a régularisé le 20 juin 2023 un contrat commercial de prestation en portage salarié au terme duquel la société CEGELEM s’est engagée à mettre à sa disposition Monsieur

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : Société [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [M] (salariée) DEFENDERESSE : Madame [E] [W] [Adresse

La [12] a établi un procès-verbal de carence le 19 décembre 2024.

juin 2014 ayant été signé par trois salariés qui figurent sur une liste de signatures autorisées de catégorie A, comme le sont les deux salariés qui agissent pour le compte de la banque dans le cadre

Elle conteste le caractère probant des copies d’écran et procès-verbaux de constat versés par Mme [V] et M. [P] au soutien de leurs prétentions.

Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisie-vente que cinq téléviseurs de marque TCL ont été saisis alors que la société demanderesse justifie être locataire de six téléviseurs de cette marque, qu'il

L’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Le conducteur de la grue étant toutefois salarié et ayant agi dans le cadre de ses fonctions, sa responsabilité personnelle n'est pas engagée, seule pouvant l'être la responsabilité de son commettant.

Le préfet du département et, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné.

La société [16], Usine de [Localité 20], a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 février 2025.

Par acte non daté, la SARL DP a donné à bail à son salarié M. [R] [L] le premier de ces appartements.

la saisine de la juridiction est intervenue plus de deux après l'établissement dudit procès-verbal.

[F] [B] a déposé à l’INPI une demande d’enregistrement de la marque verbale française [V] en classe notamment “estimations immobilières”. M.

Une rupture verbale ne peut produire aucun effet juridique.

Il résulte du procès-verbal de constat d'huissier en date du 20 décembre 2023 que Monsieur [R] [G] [M] occupe la chambre attribuée à Monsieur [O] [W] et s'est engagé à la quitter au jour du constat.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait établir le 18 novembre 2024 un procès-verbal de constat d’occupation et de squatt en présence de M.

-La force probante du procès-verbal du 13 septembre 2021 En revanche, il appartient au tribunal d’apprécier la valeur probante des procès-verbaux qui lui sont soumis.