- CONDAMNER Madame [K], Monsieur [I] [X] et Madame [Y] [X] aux entiers dépens.

de la convention Coral entre assureurs, cette procédure n'ayant pas été initiée antérieurement à son intervention volontaire. ********** C'est dans ces conditions que M.

ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort __________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 12 février 2020, la société européenne UNIBAIL-RODAMCO

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 2, 3, 4 et 5 juin 2025, Madame [X] [P] et M.

* * * * * * ACTE INITIAL du 27 Octobre 2020 reçu au greffe le 16 Novembre 2020.

* * * * * * ACTE INITIAL du 24 Novembre 2020 reçu au greffe le 03 Décembre 2020.

Par actes des 19, 20 octobre et 25 novembre 2017, M. [V] [H] et Mme [F] [I] épouse [H] ont fait assigner la société [D] [A], M.