seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre

seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre

entier impropre à sa destination, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement (dissociable ou non).

ordonnance du 24 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Mme [Y] [Z] avec mission d’examiner les désordres pouvant affecter les canalisations et réseaux en contact avec l’eau non

-contrat de syndic -attestation de non recours Attendu que Madame [T] non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération.

), – cotisations fonds travaux non encore exigibles (3ème trimestre 2024, soit 47,84 euros).

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02760 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQJG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE :

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

L’équité commandant de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande sur ce fondement sera rejetée.

, d'escaliers, d'équipements pour magasins et d'équipements similaires, en bois ou en d'autres matériaux, non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; - les aménagements intérieurs tels que plafonds

, à savoir son permis de conduire, son RIB et la carte grise afférente au véhicule laquelle n’était pas à son nom mais au nom de sa compagne et du grand-père de celle-ci.

Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT Le 13 avril 2026 Le Greffier lice DHONTE Me Cédric LUTZ-SORG Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01726 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWND NAC : 60A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

, qu’il a subi un retard dans l’exécution des travaux prévus avec cet équipement

Elle n'a manifestement pas anticipé son départ, ni organisé l'enlèvement de ses équipements techniques, ni pris la moindre mesure pour libérer les lieux.

TRANSACTION DE BIEN- [Adresse 1] représenté par Maître Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242 DÉFENDERESSE Madame [R] [S], demeurant [Adresse 2] non

ERBEN CONSTRUCTIONS RCS [Localité 2] n° 834 110 140, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/77 DOSSIER N° : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6MK CODE NAC :5AE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aucune des pièces contractuelles non plus que l’acte de nantissement ne fait cependant référence à l’équité dans l’exécution du paiement dû par l’assureur.

et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est