la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Etat aux dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Etat aux dépens.

Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser qu'un tel dépôt soit accepté, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi qu'un tel dépôt

RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article

Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.

Attendu que, par requête en date du 06 Avril 2025 , reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00452 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CGY JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente GREFFIER LORS DES DEBATS

D’après la société anonyme GENERALI IARD, Monsieur [U] [K] avait connaissance de l’irrégularité administrative affectant le jet ski, ainsi qu’il en résulte d’un échange de courriel versé au débat.

Si l’EPIC [Localité 14] METROPOLE HABITAT s’oppose à l’expertise en invoquant la réalisation imminente de travaux, il n’est pas apporté la preuve que le marché a été signé, préalable nécessaire à l’exécution

Monsieur [B] [P] et Madame [C] [P] sont propriétaires du lot n° 10 (appartement au 1er étage), 26, 27 et 28 (chambres au 4ème étage).

parentale et de mesures de protection des enfants, ratifiée par la France comme par l'Équateur, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l'État contractant de la résidence habituelle de l’

Les différents actes d’engagement, signés par les parties, font référence aux cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), auxquels les parties s’engagent à se soumettre.

: Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire Greffier : Mme Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me CHAPUIS le : 06/01/2026 copie exécutoire délivrée

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Elle bénéficie à ce titre d’une invalidité catégorie 2 depuis 2022. » Mme [S] verse aux débats un certificat médical du 29 octobre 2024 du docteur [I], indiquant : « Elle signale des lombalgies mécaniques

des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par lettre du 23 juin 2023, la SAS [4] a répondu à la lettre d’observations en indiquant avoir débuté ses relations contractuelles avec la SASU [3] début mars 2019 lors de la création de cette entreprise

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée le 10/09/25 par la Cour d'Appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07

RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article

de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ratifiée par la France comme par l'Équateur, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l'État contractant de la résidence