SAISINE : par Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 28 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 30 octobre 2007, la Cour d’Assises de Haute Garonne condamnait Monsieur [C] [T]

Elle précise qu'une expertise amiable, diligentée par son assureur protection juridique, a permis de constater que le véhicule est non conforme à sa destination et présente un caractère de dangerosité,

Une expertise médicale amiable était ensuite diligentée par la Mutuelle des Motards.

Elle précise également que Mme [Z] [L] a formulé une réclamation judiciaire postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle de sorte que la garantie ne pourrait lui être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 24/58828 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6THT AS M N°: 4 Assignation du : 23 Décembre 2024 et 19 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2

, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces

ne démontrent pas que l’interruption des opérations d’expertise diligentées serait due au démontage pur et simple de l’installation en cours d’expertise.

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de la demanderesse, elle devra avancer la provision pour l'expert.

La société MAIF a mandaté un expert la société POLYEXPERT qui a effectué une expertise amiable contradictoire le 17 octobre 2022 et déposé un rapport le 28 novembre 2022.

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire

RAPPELER à l’Expert qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la leur, à charge pour lui de joindre son avis au rapport. - DIRE que les experts ainsi désignés

- La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 36] représentée par la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL, avocats au barreau

poursuite de l’expertise.

MOTIFS Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51281 N° Portalis 352J-W-B7I-C4B73 N°: 5 Assignation du : 14 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58665 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DZD N°: Assignation du : 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 + 1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

AVIS A L'EXPERT Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe

, demande de désigner un expert spécialisé en chirurgie vasculaire ou en angiologie, de donner à l’expert la mission reproduite dans ses écritures, de mettre les frais d’expertise à la charge de la requérante

Elle précise à ce titre que les informations sur l’identité civile de l’utilisateur ne peuvent être communiquées que pour les besoins de la poursuite d’une infraction pénale, les autres données ne pouvant