Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF de Maine et [Localité 8] par la voie électronique le 21 février 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance

Par ailleurs, la SA TOIT ET JOIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance

Au soutien de ses demandes, la société SCPI Immorente fait valoir pour l’essentiel : - s’agissant de sa créance locative antérieure au jugement de liquidation, que celle-ci est incontestable et s’élève

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 14 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d'éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

à la nouvelle loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à savoir le délai de deux mois.

à la nouvelle loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à savoir le délai de deux mois.

à la nouvelle loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à savoir le délai de deux mois.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Madame [Y] [D] [L] devant

délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par ailleurs, l’OPH CDA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Madame [O] [T] devant le juge

délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par ailleurs, 13 HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CAF des Bouches du Rhône par courrier recommandé avec avis réceptionné le 23 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la

Il perçoit une pension d’invalidité de 2ème catégorie d’un montant de 7.918,05 € par an (soit 659 € par mois) alors que ses salaires s’élevaient entre 1653 € par mois et 1.357 € par mois lorsqu’il était

Il perçoit une pension d’invalidité de 2ème catégorie d’un montant de 7.918,05 € par an (soit 659 € par mois) alors que ses salaires s’élevaient entre 1653 € par mois et 1.357 € par mois lorsqu’il était

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions