titre de l’indemnité « d’occupation » [sic] ; A titre infiniment subsidiaire, - désigner tel expert judiciaire qu’il plaira afin de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 11

le droit à indemnité d'éviction de Madame [Y], se joignant à la demande de désignation d'un expert avec la précision qu'il aura "pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction éventuellement

La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 15 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 245 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé à l’expropriée une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 875 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 350 €, par mémoire du 13 avril 2023.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

de leur montant ».

Au total, il propose une indemnité de 192 098 euros et une indemnité de remploi de 20 210 euros, outre l’indemnisation de la perte des places de stationnement.

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 8412,48 Euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 01/11/2023, - la fixation

de l’indemnité d’occupation au montant de 150,00 € majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement,la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et

L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite

à titre provisoire d’une indemnité d’occupation,Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [U] à titre provisionnel :la somme de 35.290,20 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 14 janvier

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder

de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré de 50 % et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et