Aux termes du rapport d'expertise, l'accident a entraîné pour la victime : - un traumatisme crânien avec plaie frontale, s’inscrivant dans un traumatisme plus large de la sphère crânio rachidienne, -

[X] a été reprise et qu'il n'est pas décelé d'humidité dans la cage d'escalier appartenant à la SCI Anthemis de sorte que la cause des désordres ne paraît plus être active.

Il précise que la venderesse n’a pas agi dans le délai de 5 ans, au plus tard à partir du courrier du 28 aout 2015, que son appel en garantie est prescrit.

L’expulsion de la société Presslav'In et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

loués pour pratiquer une saisie conservatoire de meubles corporels pour garantie de la somme de 938, 16 euros.

ne devra pas être restitué, en raison du mauvais état des locaux lors de la restitution ; - si par extraordinaire, il était jugé que tout ou partie du dépôt de garantie de 32.664,66 euros devait être

, dépendances et potager, comprenant sept appartements et un studio et sept garages, le tout cadastré section AP n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] lieu dit “[Adresse 17]”, moyennant

de l’article R. 421-15 du Code des assurances, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor

Par conclusions notifiées le 24 février 2026, reprises à l’audience, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demande en dernier lieu au juge des référés de : juger recevable

Au soutien de ses prétentions, l’association « LA GERBE » expose notamment être contrainte de solliciter l’expulsion de Mme [P] pour garantir sa sortie de la structure, parce qu’elle n’accepte pas la proposition

Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 1400 euros. Le chèque de garantie n'a pas pu être encaissé par les bailleurs, les locataires ayant formé opposition au motif d'une perte.

En ce qui concerne, enfin, le 3ème moyen invoqué, il convient de rappeler que la clause d’exclusion de garantie de vice caché peut être écartée par le juge du fond sous certaines conditions, qu’il n’appartient

loués, au besoin avec le concours de la force publique, • ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux et appartenant à Monsieur [Y] [W] dans un garde-meubles

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

expressément acceptée ; que les époux [K], ne l’ayant pas acceptée, cette remise n’a plus lieu d’être, de sorte que ceux-ci sont redevables des sommes initialement convenues.

En l’espèce, la SODEGIS verse aux débats : l’état des lieux d’entrée contradictoire réalisé le 19 novembre 2020 et l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 31 juillet 2025 ;une facture n

En réponse au moyen invoqué par le défendeur, elle indique que la garantie légale de conformité s'applique en l'espèce.

Il y a lieu de préciser que la facture du garage EDA du 14 mars 2024 concerne des postes d’intervention sans rapport avec les désordres allégués par la demanderesse. 

Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] se sont portés garants des obligations de Monsieur [K] [O], leur fils.

délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement