Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01316 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat de permanence désigné d’office, bien

Dossier N° RG 25/02600 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande de voir fixer la date des effets du divorce au 18 mars 2025 ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 26 novembre 2024, DECLARE la juridiction saisie

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

permis de les traiter, qu’à défaut de recours, les conclusions au fond seront déclarées irrecevables, étant précisé s’agissant des critiques faites aux diligences, que l’administration justifie avoir saisi

Aux termes de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

entre les mains d’un tiers qui doit une somme d’argent au débiteur de la pension, saisie mobilière ; - à la caisse d’allocations familiales dont il dépend ; - au procureur de la République pour mettre

- Sur la valeur de remplacement du véhicule Au vu des conclusions de l'expertise arbitrale, Mme [U] est bien fondée à solliciter la somme de 7.400 euros à ce titre.

l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens

finalement en raison de l’effet suspensif du recours contre l’arrêté de maintien en rétention que les vols programmés ont dû être annulées, force est de constater que c’est bien la demande d’asile tardive

L217-9) Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Monsieur [Y] propriétaire de l'échelle en était le gardien.

Citroën modèle C4 Picasso à Monsieur [D] [V] ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir

de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir