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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335befc0d3e3fe99cae7a2
15 avril 2024
MMA IARD, venant aux droits et obligations de COVEA FLEET, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
Expropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
Elle retient un prix de 10 € / m².
2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe ROCCHESANI de la SCP PIERI / ROCCHESANI
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
août 2021 reçu par Maitre [Z], notaire, les époux [I] ont consenti à Monsieur [T] [M] et Madame [V] [R] (ci-après les consorts [M]-[R]) une promesse de vente expirant le 5 novembre 2021 à 16h pour un prix
Service des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
Elle fait encore valoir que la possibilité pour la SCCV [Adresse 9] de mettre à disposition d’un tiers une partie des biens immobiliers a pris fin avec la conclusion du bail à construction selon les statuts
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
* * * Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
Localité 13] représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0042 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise
Section des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41b1
9 janvier 2025
Constitue un trouble manifestement illicite l’occupation de la propriété d’autrui, y compris sur le domaine public, qui relève de la compétence du juge des référés saisi.
Référés - Indivi/Success
697b2fe1cdc6046d47161bf7
13 janvier 2026
Sur les éléments de droit international privé Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer,
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Sur les dommages, la société ART ET BATIMENT sollicite la prise en charge de son découvert de garantie et conteste l’argument selon lequel la vétusté n’aurait pas été prise en charge, alors que cette dernière
1ère Chambre Civile
69d6d18bcdc6046d47928e3f
7 avril 2026
Avez-vous constaté des frais de gardiennage ?
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
L'article 12 sur le prix stipulait enfin : " L'entreprise s'engage à exécuter les travaux suivant le calendrier défini en accord avec le maître d'ouvrage, et suivant les phases définies moyennant un prix
POLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a138
10 janvier 2025
L.INVEST prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
Elles font valoir qu’elles entouraient la victime de soins et d’attention lorsqu’il était hospitalisé à domicile, sa prise en charge étant particulièrement complexe et lourde.
8ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee7
19 décembre 2023
Le 13 septembre 2022, Mme [H] a pris des conclusions d’intervention volontaire. Ces procédures ont été jointes.
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
et de fonctionnement qu’à la prise de possession sous la seule réserve de l’usure normale et d’un dommage déclaré préalablement à l’assurance, ce qui n’a pas été le cas.
Référés
6a161654cdc6046d4709157e
20 mai 2026
SARL CONTROLE AUTO GRAMAT aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé BQ-024-DA, propriété
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
Il a également indiqué que ce désordre n'était pas apparent pour un profane à la prise de possession.
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
Les conclusions sur le fond parvenues au tribunal avant l'audience, dont la recevabilité est subordonnée à la comparution de leur auteur, ne sont pas de nature à priver ce dernier de la faculté de soulever
678aad5b5289c7662ca2c6d2
L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont
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