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233 résultats pour « gardiens de propriétés privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

66335befc0d3e3fe99cae7a2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MMA IARD, venant aux droits et obligations de COVEA FLEET, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
TJ

Expropriation

68cc4cb39da368950468663b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle retient un prix de 10 € / m².

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe ROCCHESANI de la SCP PIERI / ROCCHESANI

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

août 2021 reçu par Maitre [Z], notaire, les époux [I] ont consenti à Monsieur [T] [M] et Madame [V] [R] (ci-après les consorts [M]-[R]) une promesse de vente expirant le 5 novembre 2021 à 16h pour un prix

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait encore valoir que la possibilité pour la SCCV [Adresse 9] de mettre à disposition d’un tiers une partie des biens immobiliers a pris fin avec la conclusion du bail à construction selon les statuts

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed285f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* * * Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7092082b40ce99b67b2b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Localité 13] représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0042 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aad9c3ba90f51dc41b1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Constitue un trouble manifestement illicite l’occupation de la propriété d’autrui, y compris sur le domaine public, qui relève de la compétence du juge des référés saisi.

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

697b2fe1cdc6046d47161bf7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les éléments de droit international privé Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer,

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur les dommages, la société ART ET BATIMENT sollicite la prise en charge de son découvert de garantie et conteste l’argument selon lequel la vétusté n’aurait pas été prise en charge, alors que cette dernière

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d18bcdc6046d47928e3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Avez-vous constaté des frais de gardiennage ?

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 12 sur le prix stipulait enfin : " L'entreprise s'engage à exécuter les travaux suivant le calendrier défini en accord avec le maître d'ouvrage, et suivant les phases définies moyennant un prix

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.INVEST prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elles font valoir qu’elles entouraient la victime de soins et d’attention lorsqu’il était hospitalisé à domicile, sa prise en charge étant particulièrement complexe et lourde.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 13 septembre 2022, Mme [H] a pris des conclusions d’intervention volontaire. Ces procédures ont été jointes.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de fonctionnement qu’à la prise de possession sous la seule réserve de l’usure normale et d’un dommage déclaré préalablement à l’assurance, ce qui n’a pas été le cas.

Source officielle
TJ

Référés

6a161654cdc6046d4709157e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SARL CONTROLE AUTO GRAMAT aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé BQ-024-DA, propriété

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il a également indiqué que ce désordre n'était pas apparent pour un profane à la prise de possession.

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les conclusions sur le fond parvenues au tribunal avant l'audience, dont la recevabilité est subordonnée à la comparution de leur auteur, ne sont pas de nature à priver ce dernier de la faculté de soulever

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

Source officielle

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