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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aec91e3bdd7a889b87

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bbc

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bdd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889be0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824ba4e82250580d1f949

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f965

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7b4cdc6046d4759169f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1bfccdc6046d47dd09af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba70bfd75b73b3e43bc6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, dès lors que ces mouvements ne sont réalisés, suivant le descriptif, que pour la prise des dossiers et carte vitale ainsi que des documents imprimés et pour répondre au téléphone, ces gestes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a010cdc6046d472de2e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] a sollicité le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude auprès des services de la [9] à l'aide d'un imprimé CERFA au bas duquel le médecin du travail a certifié avoir établi à cette date un

Source officielle
TJ

JLD

6776e9261c1d126b19963873

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que : " Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

Source officielle
TJ

JLD

670d761bd2a7414c22401d87

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

C’est l’association qui m’a imprimé le document le 09 octobre. Je ne l’avais pas eu avant. Je n’ai signé que le PV des droits en rétention. Ils ne m’ont pas laissé appeler ma famille.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5cc9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, Madame [I] [R] qui soutient avoir transmis sa demande de retraite le 11 mars 2022 verse aux débats l’imprimé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff35e51b02779572a2155

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Localité 7] prévu le 12 février 2023 à 18 heures 30 : sous le numéro réservation confirmée KAS42Y billet [Numéro identifiant 3]au nom de [T] [F] et billet [Numéro identifiant 4] de monsieur [B] [V] imprimé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54e8e85d0474bddb5952

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est rappelé que les déclarations de ressources constituent des déclarations sur l'honneur, et que l'imprimé mentionne expressément l'ensemble des ressources à renseigner pour le calcul de la prestation

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5fdcdc6046d47a083ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce recours excessif à l’endettement ne correspond pas à une nécessité impérieuse pour les débiteurs mais s’explique par leur volonté d’achever un projet immobilier qu’ils n’avaient pas les moyens de réaliser

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e7a4d4033cf481c39a2717

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité. « Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : « 1° En présence de raisons impérieuses

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94f973ea43407b9104764

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité

Source officielle

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MAUGEIN IMPRIMEURS

SIREN 825680119Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

AVIS DE PROJET DE FUSION MAUGEIN IMPRIMEURS Société anonyme Au capital de : 440 500,00 EUR Siège social ZAC DE MULATET 19000 Tulle N° RCS 825 680 119 RCS Brive, est société absorbante MAUGEIN IMPRESSION Société par actions simplifiée Au capital de : 1 017 909,00 EUR Siège social Z.A.C. De Mulatet 19000 Tulle N° RCS 392 023 883 RCS Brive, est société absorbée Actif : 3 590 538,00 EUR Passif : 116 750,00 EUR Actif net apporté : 3 473 788,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : 2,33 actions d

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BAUDELIN IMPRIMEUR

SIREN 379144660Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

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03/09/2026

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