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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à [R] [W], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre
69cc1962cdc6046d47a771da
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à [N] [J], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2024 une mise en
PPEP Surendettement
6a21e823cdc6046d472f2008
21 mai 2026
Il peut notamment : rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a002
10 janvier 2025
Ainsi l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
6983a9cccdc6046d47ee0d3d
7 janvier 2026
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il
JEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
Par ailleurs, y est mentionnée la somme réclamée, laquelle est détaillée : la somme de 13 537,50 €, correspondant aux échéances impayées du 1er août 2022 au 29 février 2024, soit 19 échéances de 712,50
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
69e940f9cdc6046d472fc75b
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
des paiements.
696ab644cdc6046d47945130
Ainsi, aux termes de ces dispositions, le juge peut notamment : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc2ecdc6046d479d040c
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
de réviser le montant de cette indemnité et de régulariser les charges conformément au contrat de bail s’il n’avait été résilié, et d’obtenir paiement du solde des charges, taxes et impôts récupérables
1ère Chambre
677ee161b01eea4cf01a7b48
Il n'est ni allégué ni démontré que la société Yxime aurait engagé d'autres démarches que les courriers précités.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b3d10bc47488bc87944
18 janvier 2024
antérieures au 31 mars 2020 pour un montant total de 724,64 euros alors que l’assignation ayant été délivrée le 31 mars 2023, ces sommes sont prescrites ; Elle ajoute que le paiement de la somme de
SURENDETTEMENT
69d6cb5dcdc6046d47920089
8 avril 2026
les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt
6973c186cdc6046d47763d3f
impayées et des sommes dues, mentionnant la date de la première échéance impayée non régularisée, expurgée de toute échéance prescrite, de tous intérêts et déduction faite de tous les versements ayant
Chambre 4
69d6bef1cdc6046d479102fb
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
CHM SURENDETTEMENT
69d9426bcdc6046d47cda636
en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
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