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1 934 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à [R] [W], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à [N] [J], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2024 une mise en

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e823cdc6046d472f2008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il peut notamment : rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a002

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, y est mentionnée la somme réclamée, laquelle est détaillée : la somme de 13 537,50 €, correspondant aux échéances impayées du 1er août 2022 au 29 février 2024, soit 19 échéances de 712,50

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des paiements.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

696ab644cdc6046d47945130

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, aux termes de ces dispositions, le juge peut notamment : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc2ecdc6046d479d040c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfd1b01eea4cf01a3f92

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de réviser le montant de cette indemnité et de régulariser les charges conformément au contrat de bail s’il n’avait été résilié, et d’obtenir paiement du solde des charges, taxes et impôts récupérables

Source officielle
TJ

1ère Chambre

677ee161b01eea4cf01a7b48

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n'est ni allégué ni démontré que la société Yxime aurait engagé d'autres démarches que les courriers précités.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b3d10bc47488bc87944

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

antérieures au 31 mars 2020 pour un montant total de 724,64 euros alors que l’assignation ayant été délivrée le 31 mars 2023, ces sommes sont prescrites ; Elle ajoute que le paiement de la somme de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb5dcdc6046d47920089

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

impayées et des sommes dues, mentionnant la date de la première échéance impayée non régularisée, expurgée de toute échéance prescrite, de tous intérêts et déduction faite de tous les versements ayant

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bef1cdc6046d479102fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Source officielle

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