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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
CITYA IMMOBILIER [Localité 9] En sa qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de la résidence sis à [Adresse 8], prise en la personne de ses dirigeants locaux, dont le siège social est sis [Adresse
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
L'expert a indiqué maintenir son analyse quand bien même quinze mois après la date d'évaluation et neuf mois après le départ de Me [G] les indicateurs d'activité et de rentabilité étaient restés stables
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
Les premiers courriers de EMCI n'ont été envoyés qu'après réception tacite du chantier et envoi par MONTEC de ses factures puis réception par EMCI.
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