[P] [N] se sont mariés le 30 juin 2012 devant l’officier d’état civil de la mairie de Jakarta (Indonésite) sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu le 26 juin 2012 par Sandar CHANEMOUGAM

Sur les demandes relatives au dépôt de garantie L’office du juge des loyers étant la fixation du loyer, les demandes de condamnation au titre du dépôt de garantie seront déclarées irrecevables.

Par acte du 14 mai 2018, M.

de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la SAS OTHELO à verser à Monsieur [S] [Z] la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.

pour leur proposer une indemnisation de 30 % du loyer hors charges pour les mois de février, mars et avril 2022 qui sera déduite des loyers à venir.

] ainsi que le retrait du rôle.

: Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie MAMI, Greffière et après qu’il en eût été délibéré par

et du délibéré : PRESIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président ASSESSEURS:Madame BLIN, Vice Présidente Monsieur DRAGON, Juge GREFFIER:Madame LAVENTURE, DÉBATS :tenus à l’audience publique du 16 Mai

L'affaire a été radiée par ordonnance du 8 mars 2022. Les consorts [V] ont sollicité son rétablissement par conclusions notifiées le 16 mars 2022.

A défaut, elle répond que la critique de la commune ne portant nullement sur l’indemnité d’occupation à hauteur de 81.900 € dont elle s’est déjà acquittée, ni sur la somme de 1.848,87 € portant sur la

pour leur proposer une indemnisation de 30 % du loyer hors charges pour les mois de février, mars et avril 2022 qui sera déduite des loyers à venir.

Com., 17 mars 2015, n°13-15.862). 16.

de loyers subies par eux ; - condamner monsieur [S] à leur verser une provision d’un montant de 369,20 € à valoir sur leur préjudice matériel ; - condamner monsieur [S] à leur verser la somme de 2.000

pour leur proposer une indemnisation de 30 % du loyer hors charges pour les mois de février, mars et avril 2022 qui sera déduite des loyers à venir.

et subsidiairement sur ce point uniquement juger que toute somme qui serait versée par la CPAM à Madame [D] [F] devra être consignée auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une

et subsidiairement sur ce point uniquement ; juger que toute somme qui serait versée par la CPAM à Madame [B] épouse [R] [U] devra être consignée auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans

Or il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats qu’il ait prévenu son cocontractant de l’état de la charpente et de la nécessité de la refaire.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026, JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [Y] [U] [Q] dite [G] née le

À l’issue des délais d’instruction de la demande et à défaut d’avis du Comité, elle a adressé à l’assurée, le 19 mars 2019, un refus de prise en charge.

Contrairement à ce que soutient la société Under control group, aucun des éléments d’art antérieur versés aux débats ne révèle des accessoires de contrôleur de jeu dans lesquels des contrôleurs différents