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356 résultats pour « infraction à l'article 324 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803daa9c3ba90f51dc74fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Selon l’article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

69843349cdc6046d47f9cf13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’égard du GAEC [15] En application des dispositions combinées des articles R.323-31 à R.323-34 du code rural et de la pêche maritime, les associés du GAEC doivent participer effectivement au travail

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb640cd0f0b3d013171

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors la caisse a procédé à une notification d’indu au fondement de l’article L 323-6 du même code et le 24 mai 2024, Madame [G] a reconnu sa dette qu’elle a réglée par mensualité.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] la somme de 1000 euros de dédommagement pour le préjudice causé par les infractions pénales.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il affirme que le tribunal de Sens pouvait par ailleurs passer outre l'inaction du liquidateur judiciaire en se saisissant d'office aux fins de clôture, conformément à l'article L 643-9 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c32cdc6046d47c78395

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de reprise du versement des indemnités journalières à compter du 15 avril 2023 L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l' assurance

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b3e89f19e8c50f8d7b8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce au bail en date du 15 septembre 2011, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, " Les conventions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c2334a24c6addadb1558

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, “ pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6868286e4965b5d9df31c063

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de mise hors formée par la SAS FRANCOIS BRANCHET et l’intervention volontaire de la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC En application des articles 328 à 330 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l'article 10 de la directive 2015/2436.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896c7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] par acte du commissaire de justice du 8 décembre 2023 tendant, au visa des articles 325 et suivants 835 du code de procédure civile, à : « déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f784cdc6046d47aef308

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] et [L] [Y] En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l'espèce, MM.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

Source officielle

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