du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Stéphanie MOURA, avocat de M.

La CPAM ajoute que la société AXA FRANCE IARD est assureur du CTS de [Localité 6] qui a délivré les produits sanguins administrés à la victime et doit donc sa garantie.

l’audience du 14 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Il affirme, en outre, qu'il n'y a aucune opération de liquidation et de partage en cours sur le bien litigieux qui n'est, en tout état de cause, pas un bien commun des anciens époux comme cela a été confirmé

Bien que régulièrement assignée, Mme [O] [V] n’a pas constitué avocat. L’ ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2025.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023.

[N] demande au tribunal de : - dire que son droit à indemnisation est entier dans le cadre de l’accident du [Numéro identifiant 1] [Numéro identifiant 2] dont il a été victime et qui a été causé par un

Ils indiquent que Monsieur [I] n'est pas domicilié au [Adresse 1] [Localité 8] et n’a jamais vécu à cette adresse puisque le logement situé en rez-de-jardin a toujours été inhabitable, aussi il doit communiquer

Par actes d’huissier de justice en date du 29 août 2022, la société Ravet a fait citer devant ce tribunal la société Apave ainsi que son assureur, la SA Axa France I.A.R.D.

[E] [R] [Q] et son épouse ont été déclarés recevables en leur constitution de partie civile et M. [I] a été condamné au paiement d’une provision de 4.000 €.

a été victime le 11 octobre 2019.

Monsieur [E] a été contrôlé par la DREAL dans la salle de pause et a présenté une carte conducteur avec une autre identité. Nous avons donc une flagrance (CA [Localité 2]/12/2024).

Cette affaire porte le n° RG 25/ 00570 et a été appelée à l’audience du 03 juin, date à laquelle elle a été plaidée.

sur le moyen tiré de d’un détournement de la garde à vue à des fins administratives L'intéressé a été placé en garde à vue le 26 décembre 2025 à 20h05 sur le fondement d'une infraction pénale, à savoir

l’audience du 30 janvier 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 mars 2024.

concerne les opérations de mise à quai des remorques alors que l'écrasement dont a été victime son salarié a eu lieu l'intérieur de la remorque.

Les droits ont bien été notifiés une fois le dégrisement constaté en outre l'intéressé ne justifie d'aucun grief, puisqu'aucune audition n'a été faite avant la notification des droits et qu'en plus il

Il conteste avoir été négligent comme l'allègue la banque.

été informé dans un délai raisonnable et qu’il a été en mesure de résilier le contrat.

La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend.