fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

Or, bien qu’ayant un intérêt à agir, cet exploitant est également prescrit pour avoir fait valoir tardivement ses prétentions, qui sont postérieures au 31 janvier 2023.

d'État que l'administration doit agir par voie unilatérale et utiliser les moyens juridiques dont elle dispose pour faire exécuter les obligations d'une personne privée sans demander au juge de prendre

en date du 8 juin 2023 par lesquels la SNC LOISY a assigné les sociétés ALVES 1982 et COSMOS GEOMETRES EXPERTS devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : déclarer la SNC LOISY recevable et bien

La société BIOLIBIMMO s’est désistée de l’instance engagée, désistement d'instance qui a été déclaré parfait par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 septembre 2023.

Ainsi, ces dispositions instaurent bien une information annuelle à l’égard des participants sur leurs droits, sans distinguer le fait qu’ils soient ou non toujours affiliés et sans conditionner cette information

HABITAT venant aux droits de la société HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 465 INTERVENANT

Ainsi, aucune modification n’a eu lieu dans la disposition des immeubles et de leurs réseaux enterrés entre 1976 et 2014, date de la démolition.

ATELIER ACG 85 rue de l’Agriculture 92700 COLOMBES représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 - PARTIE INTERVENANTE Société XL

que bien que les paiements réalisés ne soient pas contestables, ils sont antérieurs aux quittances du 10 décembre 2019 et au protocole signé qui est non daté.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Vu les actes de commissaire de justice respectivement délivrés les 27, 23 et 20 juin 2025

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

un refus, au surplus contraire aux dispositions du règlement de de l'article 9II de la loi de 1965 précédemment rappelé.

jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 1er février 2022, qui aurait donné tout pouvoir à cet administrateur pour assurer seul l'administration de l'entreprise, n'a pas été publié au BODACC, contrairement

Elle dispose de deux établissements, l'un à [Localité 9] et l'autre à [Localité 7] (93). 5.

La société GREENATION, bien que régulièrement assignée suivant procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire.

le bien fondé des demandes formées à son encontre.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.