Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

Sur les demandes de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

pas le juge qui dispose d'un pouvoir de qualification des demandes.

[B] [S] a assigné la SAS GM GESTION en intervention forcée devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

Par la suite, la dent a été jugée non conservable, imposant des soins plus lourds, tandis que le docteur [X] a accepté de prendre en charge le coût initial tout en tardant à mobiliser son assureur malgré

L'employeur demande à la juridiction de : - Débouter Monsieur [U] de sa demande au titre des souffrances physiques et morales endurées ou à tout le moins juger qu'elle ne peut excéder la somme de 4 000

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

[S] EHRHARDT Assesseur représentant des salariés : Mme [B] MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la teneur

Par ordonnance en date du 8 février 2021, le juge de la mise en état de la présente juridiction a notamment : - Ordonné le sursis à statuer sur les demandes formulées par Mme [A] [K] tant en son nom personnel

Toutefois, ce manquement a déjà fait l’objet d’un débat devant le conseil de prud’hommes de Paris qui, relevant l’absence de préjudice en lien avec ce défaut de visite médicale, a débouté Madame [F] [W

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

La SARL AEMOE a demandé au juge des référés de : sur la demande d'arrêt des travaux, - déclarer que Mme [P] a déjà mis fin à la mission de la SARL AEMOE en confiant la terminaison des travaux pour son