S’agissant d’un accident trajet-travail, il a été pris en charge comme accident de service.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ; Assistance par tierce personne Se prononcer sur la nécessité pour la victime

A titre principal, Juger que la Clinique [X] [Q] et le docteur [Y] responsables fautifs de l’accident chirurgical subi par elle et que la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance

Au soutien de ses prétentions, la société AXA France IARD souligne à titre principal l’irrégularité formelle du titre.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de M.

Par avis du 03 avril 2025, la CCI a conclu que Madame [W] [K] avait été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, en application des

Les parties s’accordent sur la nécessité d’ordonner une expertise afin d’évaluer les préjudices subis par Monsieur [R] [C] suite à l’accident dont il a été victime le 28 mars 2017.

Or, Madame [M] justifie de la réalisation de ces soins au Portugal en août 2021.

Elle a toutefois adressé un courrier au juge des référés le 14 décembre 2023 dans lequel elle indique avoir pris en charge Monsieur [S] au titre du risque maladie à hauteur de 13 514,77 euros.

de l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire, * 37.335 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 50.000 euros au titre des souffrances endurées, * 5.000 euros au titre du préjudice

L'expert judiciaire évalue le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [X] à 6 % au titre de l'accident du 15 décembre 2019.

Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence

La Clinique [Etablissement 1], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal de la mettre hors de cause, à titre subsidiaire de compléter la

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

de la circulation mais avec un état antérieur et que l’intervention chirurgicale du 25 janvier 2022 n’est pas imputable de façon certaine et directe à l’accident du 09 octobre 2021 ; qu’il conteste ce

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 18 mars 2023, monsieur [J] [Y], assuré auprès de la SA Suravenir Assurances, a été victime d’un accident domestique lui occasionnant une fracture comminutive

Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.

détenteurs, l’ensemble des éléments médicaux et documents relatifs à la prise en charge médicale et paramédicale de Madame [A] ; o Décrire les soins et interventions dont Madame [A] a fait l’objet ;