MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [F] Monsieur [F] produit l'acte d'achat de sa propriété (sa pièce n°7).

et contradictoirement débattu l’irrecevabilité de la requête du préfet en raison de l’absence de production de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français fondant la base légale de la

de droit d'agir, tel notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.

jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

[U] [C], comparant en personne, sollicitent le débouté de M. [H] [O]. L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

L'obligation de motivation de l'opposition implique que le débiteur fasse connaître les motifs de droit et de fait qui la fonde dans l'acte de saisine de la juridiction, sous peine d'irrecevabilité.

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la demande, L’article 32 du code de procédure civil dispose « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir »

En l’espèce, la SCI Urban Park 95 conclut à l’irrecevabilité des demandes formées par la SARL Sfn au motif que le contrat fondant ses prétentions ne lui a pas été communiqué.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de [T] [H].

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de la société KM OPTIC.

Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02047 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IA4K Affaire : Madame [Y] [L] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025 Après débats

défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme

Il appartiendra le cas échéant au juge chargé de statuer sur la prétention d'irrecevabilité soulevée par EDF ENR d'apprécier le bien-fondé des motifs invoqués par EDF ENR ou de les déclarer sans objet.

pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

MOTIFS : Sur le désistement d’incident : Il résulte des écritures que la défenderesse, à l'origine de l'incident d'irrecevabilité soulevé dans le cadre de la mise en état, a ultérieurement indiqué,

Dans ses dernières écritures du 2 décembre 2025 débattues contradictoirement, Monsieur [M] demande au tribunal, s’il faisait droit à la demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte du seul fait

agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.

pour défaut de motivation.