La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019, constatant que l'octroi de licences sur les publications de presse est rendu difficile dans ce contexte

[D] [Y] a commandé auprès de la SAS Automobiles de Bourgogne une voiture Citroën C3 Blue HDI 100 mise en circulation le 23 septembre 2020, pour un montant de 9 990 euros TTC, dont il a pris possession

Sur les constats d’offre à la vente de canapés Togo sous ses marques Le tribunal observe que le lien entre les parties et le site <Diiiz.com> n’est pas explicité si bien que le constat réalisé sur ce

verser la somme de 15.000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts des actes de contrefaçon commis au détriment de la demanderesse ; - Ordonner le rappel des circuits

Elle ajoute que cette limitation ne tient pas compte des aléas liés à la circulation.

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]

Il indique qu’il présente encore des douleurs chroniques et psychiques en lien avec cet accident et qu’il n’est pas consolidé.

la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des circuits

La société Hozelock Exel exploite le brevet EP 247 en vertu d'une licence non exclusive concédée par contrat des 28 août et 10 septembre 2014.

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

SURAVENIR ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation dont a été victime Madame [S] [M], doit être tenue de l’indemniser de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis,

novembre 2025, la surface utile brute d'un local correspond à la surface de plancher de la construction après déduction des éléments structuraux (tels poteaux, murs extérieurs ou refends) et des circulations

Le défendeur indique qu’après avoir honoré son contrat de prêt pendant plus de douze ans, il a été licencié de son travail en février 2024 lui causant d’importantes difficultés financières.

impliqué dans un accident de la circulation doit réparation aux victimes de cet accident.

du Covid-19 en raison de l’absence d’atteinte matérielle aux biens loués, et qu’ainsi les « événements » à l’origine du dysfonctionnement de l’activité au sens de la clause étaient uniquement ceux en lien

réclament et ne produisent aucun justificatif dont il résulterait, qu’ainsi qu’ils le soutiennent : - leur mobilier et leur éléctroménager aurait été dégradé, - ces dégradations seraient à mettre en lien

Lorsqu'un tel lien avec la prestation est établie, alors c'est au garagiste de faire la preuve que le dommage a une origine étrangère à sa prestation.

En conséquence, aucun lien n’est établi entre la SAS Confiance Piscine et le dommage causé par l’atteinte au droit de propriété des demandeurs.

Sur le préjudice indirect de madame [Y] en lien avec le préjudice initial de m.

[R] [D] est propriétaire d’un véhicule de marque [O], modèle 308, immatriculé AT-941-GR et mis en circulation le 26 décembre 2007, qu’il a acquis le 3 juin 2010.