de retenir que le bien dispose d’une valeur locative de 750 euros par mois.

la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [R] [M] et Madame [Z] [X],Ordonné faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame [Z] [X] et Monsieur [O] [T] et celle de tous occupants et tous biens

C'est pourquoi il a créé une entreprise dans le secteur du bâtiment avec un ami, dont il est le président.

[V] sera condamné à payer la somme de 26.185,51 € à la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE.

[E] [N], faisant valoir que les éléments produits ne permettraient pas de déterminer utilement la valeur locative du bien.

de la valeur locative du bien ;JUGER que le montant de l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est débitrice sera calculé durant les opérations de compte, liquidation et partage qui se dérouleront chez

Le loyer actuel portant sur les biens indivis est de 1.200 euros. Il ressort de ces éléments qu’il convient de fixer la valeur locative des biens immobiliers à la somme de 1.240 euros.

Il précise que le maintien dans les lieux de cette dernière l’empêche de vendre son bien et rend sa propre situation très délicate, d’autant que la dette locative est de 2.380 euros en mai 2024.

dépôt de garantie avec la dette locative, -juger la dette locative de la société SEVEN au 31 mai 2024 est de 12 632,99 euros, -dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie

Dès lors, à l’évidence, il existe des contestations sérieuses quant au quantum des sommes dont est redevable la société locataire.

bien immobilier indivis ; Qu'il convient, donc , de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation et le partage judiciaire de l'indivision ayant existé entre les

En application de l’article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, le créancier doit avoir régulièrement

Elle constate que près d’un an après la suppression des volets en bois sécurisant le logement de Madame [H] aucun projet de sécurisation n’avait été présenté aux locataires de la résidence et précise qu

S’il s’agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation

Il en résulte que, conformément à l'article 55 de la loi du 10 juillet 1965 précité, le syndic a bien été habilité pour diligenter la présente procédure en liquidation d'astreinte.

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.

Suite à la liquidation judiciaire du locataire initial, le bail commercial a fait l'objet d'une adjudication le 20 juillet 2017, au profit de la société The Union Jack.

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

du bien indivis et de proposer aux parties un montant pour l'indemnité d'occupation; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis L’article 815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être

Par ailleurs, aucune des parties ne produisant de pièce permettant à la présente juridiction de déterminer la valeur locative du bien indivis, il appartiendra au Notaire désigné par le présent jugement