d’un lot privé.

’ainsi les modalités de financement d’un bien immobilier indivis n’influe pas sur la propriété, celle-ci découlant de l’acte d’acquisition.  

Outre le bien indivis ayant constitué l'ancien domicile conjugal, les époux déclarent : Madame [V] [M] est propriétaire d'un bien immobilier à Nice (06) ayant été acquis le 18 décembre 2018 pour un prix

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

et fixe le prix de l'immeuble.

[F] [R], notaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse le 19 mai 1993, le bien dont la désignation suit : Dans un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 3]", situé sur la commune de [Localité 4], [Adresse 2], sur

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER « [Adresse 1] » C/ [Q] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie à : Madame [D] [

[K] [F] et Mme [L] [P] un bien immobilier en copropriété situé [Adresse 1], au prix de 229 000 euros.

transfert de propriété du 29 juin 2023.

de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 4] ; Vu le permis de construire délivré le 8 février 2024 ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure

de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé : [Adresse 12], Vu le permis de construire en date du 13 mai 2024, Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés

ET [S] [J], représenté par Madame [D] [J] [Adresse 36] [Localité 33] représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #W0002 La VILLE DE [Localité 42], prise

Si les époux [C] ont constitué entre une société civile dénommée « [15] » , dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, et qui s'est portée acquéreuse d'une propriété immobilière

Le présent litige porte sur la contestation par M.

de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 6] et [Adresse 40] ; Vu le permis de construire en date du 17 septembre 2019 ; Vu les protestations et réserves formulées

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] sont les seuls enfants héritiers de Madame [N] [K] née [J] décédée le [Date décès 2] 2007 à [Localité 18] (Vienne).

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2] (78) est composé d’une grande maison divisée en six appartements et de trois maisons indépendantes

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SCI DU GENIE créée le 15 juillet 1985 qui a notamment pour objet la propriété, l'administration

CARDIF un contrat d’assurance habitation pour cette propriété. Durant le mois de décembre 2019, Madame [K] a subi plusieurs désordres sur cette propriété à la suite d’une chute d’arbres.

L’exposé du litige, la motivation et le dispositif de la décision rendue concernent en effet une autre affaire.