l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07 décembre 2023, la société SARL BERCING a donné à bail à la société ARUL SHOP un local

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/04/2018, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [I] née [S], pour une durée de 1 an, un local

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/11/2018 avec effet au 15/11/2018, la S.A VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [B] [C] [M], pour une durée de 1 mois, un local

DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 18/10/2022, l'E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [A] [R], pour une durée de 1 an, un local

date du 18 octobre 2023 avec effet au 23 octobre 2023, la Fondation [S], ci après le bailleur, a loué à Monsieur [I] [G] [V], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local

acte sous seing privé en date du 30 décembre 2020, Monsieur [I] [N] a consenti à Monsieur [R] [T], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination Cha'Vert, un bail commercial, portant sur un local

cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 08 juillet 2024 , l'Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [A], pour une durée de 1 an, un local

Suivant contrat de résidence en date du 02 août 2024, la Fondation ARALIS, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [G] [E], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local

suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2019, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] ont consenti à la société MCDR un bail commercial portant sur un local

Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 mai 2022, la Société DYNACITE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [G] [O] [J], pour une durée de 1 an, un local

[K] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative demande la prolongation de la rétention.

de 12 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025, la SCPI FICOMMERCE a donné à bail commercial à la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], pour une durée de 9 années à compter du 23 janvier 2025, un local

Il reste libre d’établir l’état du local lors de l’entrée en possession par tout moyen. La S.C.I.

Aux termes de l’article 13 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « [V] [Y] aura la faculté d’acquérir les locaux