Elle ajoute que la maladie du 8 décembre 2022 ayant été reconnue par la collectivité territoriale [5], l'ensemble des dépenses en lien avec ladite maladie a été prise en charge par le régime spécial d'assurance

Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation

comme celui du salaire maintenu par son employeur.

Il précise qu'il perçoit un salaire de 2 600 euros par mois.

Après mise en état, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 juin 2025 où Mme [O], qui a comparu en personne, a maintenu ses demandes.

Les parties ne contestent pas l’imputabilité totale des arrêts de travail de M. [Q] listé par l’expert, qu’il s’agisse des arrêts complets, des arrêts à 75 % ou des arrêts à 50 %.

Il s’étonne que le cumul net imposable du bulletin de salaire de 2022 mentionne un revenu inférieur à l’année 2021.

L’agression a été à l’origine d’un arrêt de travail professionnel pour la période s’étendant du 24 octobre 2019 jusqu’au 7 octobre 2020.

Dès lors, il faut prendre le “salaire net fiscal de 76.567,32 € soit un salaire mensuel moyen de 6.380,61 €” décrit par l’employeur de Monsieur [Y] [J] en pièce en demande n° 9.5.

Il explique qu’il a été malade et qu’il est suivi par le médecin du CCAS. Il souhaite rester dans le logement ainsi que des délais de paiement.

U] [Z], comparant en personne sollicite des délais de paiement de la part du juge des contentieux et de la protection d'un montant de 75 euros, reconnaît le montant de la dette et indique avoir été malade

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

Il précise également garder [S] quand elle est malade et assurer sa garde tous les mardis de 16h30 aux mercredis 17h30.

de 1500 euros; que courant 2023, elle a été en arrêt maladie sur une longue durée et a perçu de manière irrégulière ses indemnités journalières; qu’elle a démissionné et n’a pas eu droit au chômage; qu

L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.

L’association les jours heureux maintient sa contestation du caractère professionnel de la maladie.

Or, il ajoute que son fils de 20 ans est malade. Il sollicite donc un moratoire de deux ans pour lui donner le temps d'améliorer sa situation.

- Les souffrances endurées Toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation sont indemnisables.

d’adhésion des salariés concernés.