[M] [W] soutient que la société VERISURE a manqué à ses obligations contractuelles en ne s'assurant pas du bon fonctionnement de son installation à son domicile.

graves et réitérés de Monsieur [O] [D] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil

Pour engager la responsabilité civile contractuelle de la SAS ETS Pourteau & Fils, [L] [C] doit justifier d'un manquement contractuel, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement.

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

Ils soutiennent que la société Groupe Origami a méconnu ses obliations contractuelles et que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. ils estiment que leur préjudice

contractuelles et de garanties, étant fondée à opposer ses franchises contractuelles opposables aux tiers s'agissant de garanties facultatives.

Il s'en déduit que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme susceptible d'entraîner la résolution

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] déclarent que la SAS Environnement de France a méconnu ses obligations contractuelles en n’installant pas les panneaux dans les règles de l’art, leur toiture étant affectée

Or, l’article L. 623-1 susvisé impose à l'association de fonder son action sur un manquement résultant de la violation par le professionnel, soit de ses obligations légales, soit de ses obligations contractuelles

Il en résulte que le manquement de M. [Y] à son obligation principale de remboursement des échéances de prêt à leur terme est suffisamment grave et justifie le prononcé de la résolution du contrat.

Dès lors, il convient d'une part de dire que la SAS IDEAL [M] prise en la personne de son représentant légal engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [X] [U] à raison du manquement à

[R] a fait valoir que le manquement du vendeur à son obligation de résultat de délivrance d'un certificat conforme justifiait au fond la résolution du contrat.

Selon lui ces manquements caractérisent une faute de gestion engageant la responsabilité contractuelle du syndic et lui ont causé un préjudice financier, dont il réclame réparation à hauteur de 14.346,70

Elle soutient que la société E.T.I.K. a manqué à ses obligations contractuelles envers elle en ne communiquant pas sa nouvelle adresse à l’assureur, ce qui ne lui a pas permis de bénéficier d’une résolution

à l’obligation de résultat dont elle était débitrice à l’égard de la société Sicovar (Demeures Caladoises) ; - DIRE ET JUGER que la société MGP a manqué à ses obligations contractuelles au titre de la

Sur la sanction applicable aux manquements contractuels Aux termes de l’article 1227 du Code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

Elle ajoute que la société K PARK a manqué à son engagement contractuel.

à son obligation contractuelle de régler les loyers ; - JUGER que la SAS GOURMANDISES & FRIANDISES a gravement manqué à son obligation contractuelle de régler le dépôt de garantie; - DIRE ET JUGER que