meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

En outre, elle rappelle que l’acte notarié de vente contient une clause d’exonération de garantie des vices cachés qui trouve à s’appliquer dès lors qu’elle n’a pas agit en qualité de marchand de biens

L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande

Elle a expliqué qu’elle a acheté en 2022 un véhicule d’occasion PEUGEOT 2008 pour un montant de 17 000 euros, que le véhicule présente un défaut moteur qu’elle qualifie de vice caché, connu selon elle

Sur la demande d'actualisation de la créance de Monsieur [R] [J] Aux termes de l'article L741-2 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre une décision de rétablissement personnel

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande

l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge peut s’il estime que la situation des débiteurs le justifie, prononcer directement le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion

l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge peut s’il estime que la situation de la débitrice le justifie, prononcer directement le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.

tout élément permettant de déterminer l’indemnité compensatrice du préjudice résultant pour la société évincée de la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux, indemnité incluant la valeur marchande

à la charge du preneur dans la clause de restitution des lieux, l’état des lieux de sortie ne comporte pas de relevé des réparations et le local a été rendu libre de tout matériel, libre de toute marchandise

Il est précisé dans ce document, que Monsieur [S] [J] déclare que lors d’une livraison de marchandises, en descendant de la cabine de son camion, il aurait ressenti une douleur au genou droit en posant

d'assurer une jouissance paisible du fait de l'absence d'entretien des parties communes et notamment de l'état des chaussées rendant difficile les opérations de manutentions et de déchargement des marchandise

venant de notre maison. » Les demandeurs invoquent une attestation de Madame [T] [V], datée du 2 août 2023 et qui relate que : - le pendentif litigieux lui aurait été offert par Monsieur [B] à l’occasion

IMMOBILIER argue de l'obligation de paiement de l'assureur en application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L.113-1 du code des assurances qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés

Selon cette déclaration, le 21 décembre 2011, "en rangeant de la marchandise, un colis débordant de la palette a heurté un pilier, déstabilisant l'ensemble du chargement, les colis du dessous ont glissé

Il ressort en outre du compte-rendu CHSCT du 15 mai 2017 produit en pièce n°6 qu’elle a ensuite fait l’objet d’accusation de vol de marchandise de part d’une collègue après qu’une personne eut tenté de