Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article

une meilleure régulation des différents usages en utilisant des moyens légers, peu onéreux et adaptables, - tous les occupants du square ont respecté la résolution n° 20 de cette assemblée mis à part

Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement du débiteur, du nombre des personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [B] [T] étant demandeur à cette mesure il en supportera les frais de consignation.

Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté.

Le 23 avril 2025, la commission a adopté des mesures imposées, consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 69 mois, au taux de 3,71% en retenant une mensualité de remboursement

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Monsieur [O] [N], informé des mesures le 21 octobre 2024, a saisi la Commission d’une contestation par courrier reçu le 14 novembre 2024, indiquant être dans l’incapacité de respecter le plan suite à une

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 Avril 2025 Greffier : Christine DUBOIS, Greffière, Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par

des règles de l’art et sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble, un rebouchage temporaire du plafond du palier du 5ème étage permettant d’assurer la sécurité des occupants de l’immeuble et tenant

Tout manquement au respect de cet article fera l'objet de mesures disciplinaires sanctionnées à l'article 27 du présent règlement. (…) Les stagiaires sont tenus de passer l'ensemble des épreuves inscrites

Il suffit, pour s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesurée du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres

Cet examen d’office doit néanmoins être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la SA YOUNITED ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience

Le jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Régulièrement assignés, aucun des défendeurs n’était représenté de sorte que l’ordonnance sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

Régulièrement assignés, aucun des défendeurs n’était représenté de sorte que l’ordonnance sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

les parties, leurs conseils convoqués ou entendus dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel ; - recueillir toutes informations orales ou écrites des parties