Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Si le créancier, faute d'avoir été payé par le débiteur principal, a fait appel au garant, celui-ci est en droit de réclamer au débiteur le remboursement de ce qu'il a payé.

Le 9 juin 2022, son conseil a déposé une plainte complémentaire auprès des services de police, aux termes de laquelle il précise qu’après différents constats, il n’y aurait que trois appartements occupés

le débiteur.

le débiteur.

décompte ne distingue pas les trois créances concernant les sommes dues en principal ; - qu’elle n’est pas en mesure de comprendre à quelle créance et à quel titre exécutoire se rapportent les frais

Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 3] en sa qualité de créancier inscrit. La débitrice, citee à personne, n'a pas comparu.

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

établie, il y a lieu de constater que celle-ci se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ; Toutefois, il convient de relever que la débitrice possède en indivision avec son ex-époux un

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la bonne foi du débiteur L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre

Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, relevant que l’assignation vaut notification au débiteur de la cession de créance et qu’elle a donc qualité à agir.

COFIDIS a consenti à Monsieur [C] [E], un prêt personnel consistant à un regroupement de crédits, d'un montant en principal de 30.000 euros, remboursable en 119 mensualités de 328,26 euros et une dernière

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS CONCEPT EMBALLAGE - LA SIGNATURE DE VOS VINS, représentée par son conseil

Elle conteste également le quantum de la créance cause de la saisie et revendique une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est de principe qu’un créancier peut, pendant le cours de l’exécution des mesures imposées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être

Il appartient donc au créancier, dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur, tant en ce qui concerne sa validité

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.