La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026.

A la suite d’un dégât des eaux constaté dans la salle de bain du studio, Monsieur [R] a également mis en demeure Monsieur [E] [D], par courrier en date du 24 janvier 2020, de remédier aux problèmes constatés

Suivant courriers des 3 et 13 février 2023, la société PACIFICA a mis en demeure la société AXA de régler à M. [C] la somme de 10 162,40 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel.

en demeure préalable, - ordonné la suspension des mesures d'exécution diligentées par M.

Enfin il indique que les mises en demeure ne peuvent être validées étant insuffisamment détaillées.

Le 4 janvier 2024, une mise en demeure a été adressée à la société NORD CONSTRUCTION. Le 27 juin 2024, le conciliateur de justice saisi du litige a dressé un procès-verbal de carence.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être mis à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, les époux [C] ont mis en demeure la société INVESTISSEMENT VOTRE de leur présenter une proposition indemnitaire.

Par courrier recommandé du 10 mai 2022, Mme [B] [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 octobre 2024, la société anonyme Pacifica, assureur de protection juridique des époux [O], a mis en demeure la société LM Couvertures

[N] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la Matmut d'avoir à lui régler la somme de 14.000 euros. Suivant exploit délivré le 4 mars 2022, M.

Par lettres recommandées avec avis de réception datées des 02 et 22 mars 2021, Monsieur [I] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure l'assureur de lui verser une indemnité de 14.525,04 euros

[I] a mis en demeure le constructeur de réaliser l’étanchéité globale de la cave à l’eau. M.

L’assureur de protection juridique de Mme [P] a quant à lui adressé une mise en demeure dont la rédaction est assez vive à la société AFI ESCA, considérant alors que la pathologie à retenir était en rapport

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Le 24 juin 2021, les époux [K] ont mis en demeure la S.A.R.L. AQUANAIS de faire le nécessaire pour la levée de ces réserves.

Par exploit du 17 avril 2024 les consorts [H] ont appelé en garantie la société INSURANCE COMPAGNY, assureur de leur constructeur en liquidation. Les instances ont été jointes le 2 juillet 2024.

[A] [N] et Mme [G] [D] ont notamment mis en demeure la société BGS CONSTRUCTION représentée par sa présidente, Mme [P] [U], de reprendre l’intégralité des malfaçons.

en demeure du 22 février 2022 ; Par conséquent, et en tant que de besoin, - prononcer la nullité de de la mise en demeure de l’URSSAF du 22 février 2022 ; - annuler la décision implicite de rejet ; -

Par courrier du 25 avril 2022, la SCI [6] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.