MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Le Groupement d’intérêt économique [Localité 10], exerçant sous l’enseigne GRAND FRAIS, et GRAND FRAIS GESTION, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 787 du code de procédure civile octroie compétence au juge de la mise en état pour constater l'extinction de l'instance.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Les livres dont je dispose sont mes économies. Je comptais dormir à l’hôtel. Je devais reprendre le travail le 09/04. Je veux rentrer en Albanie le plus vite possible.”

Aussi, ils exposent que le déplacement du portail pour respecter le règlement de la CCBPD n’aurait pas, contrairement à ce que le défendeur affirme, modifié l’économie générale du contrat, une telle opération

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Monsieur [G] [E] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné, l'acte lui ayant été signifié à l'étude le 11 aout 2025.

Après la crise économique il y a eu le Covid, il n’y a pas de travail. Après j’ai travaillé pour la France.

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L2315-91 du code du travail, le Comité social et économique peut décider de recourir à un expert comptable dans le cadre de la consultation sur la

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d'ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction ; les pouvoirs confiés au