Il expose qu’il vient aux droits d’Axa Banque en vertu d’un bordereau de cession de créances du 27 juin 2024.

En l’absence de preuve du paiement, condition sine qua non du recours subrogatoire de l’assureur, M. [C] sera condamné à payer à PACIFICA la seule somme de 9.650 €.

publique par mise à disposition le 10 Avril 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM

fondées ; REJETER les prétentions de la société MAUGÉ IMMOBILIER comme non fondées.

Toutefois, le nom [J] sera utilisé dans la présente décision concernant l'épouse puisqu'il s'agit du nom figurant sur l'acte de mariage des époux.

Pour cette opération de construction, des polices d'assurance dommages ouvrage, tous risques chantier et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société ALBINGIA.

Il n'est pas non plus produit un tel certificat pour les retards des concessionnaires allégués par la SARL GICOM, de sorte que celle-ci échoue à justifier des retards survenus.

Sur l’opposabilité de l’accord transactionnel du 17 octobre 2022 Les défendeurs font valoir que l’accord du 17 octobre 2022 n’est pas opposable à la société PBF puisque M.

Madame [Y] [Z] épouse [D] précise être bien fondée à solliciter l’opposabilité de l’ordonnance à intervenir au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires puisque la défenderesse n’est pas assurée.

des délais, proposition d'un aquaterrarium et non d'un aquarium, inadaptation de la proposition de l'aquaterrarium à la configuration des lieux, opposabilité d'une contrainte du bureau de contrôle non

Elles contestent la qualité à agir des MMA sur un fondement subrogatoire, soutenant que le tiers lésé est la société GENEFIM et non la société CLINIQUE [10], constructeur non réalisateur, que les MMA ne

L’expert a indiqué dans son procès-verbal dans l’encadré “Causes” : “fuite sur canalisation d’alimentation en eau froide privative non accessible dans le local professionnel loué par la société ATELIER

La société CCF soutient en outre qu’elle a exécuté les ordres de virement reçus conformément à ses obligations et à son devoir de non-ingérence.

II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Par la suite, [Y] [K] indique avoir été alertée par des professionnels sur l’existence de plusieurs malfaçons et non-conformités affectant les travaux réalisés.

définitive s’élève à 19 218,35 euros au titre des prestations en nature ; - Et fixer cette créance à cette somme ; - Dire et juger qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise

Cette créance a été admise au passif de la société Print Platinium par ordonnance du juge-commissaire en date du 11 février 2021.

En l’espèce, il est justifié et non contesté entre les parties que l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation subi par Madame [Y] [Z] est la SA L’ÉQUITÉ et non la SA GENERALI IARD

ASSURANCES : - un contrat n° 1936207Y/0 multirisque immeuble pour un bien sis [Adresse 4] à effet au 29 mai 2016, - une police d’assurance multirisque immeuble n°[Numéro identifiant 1]/0 (propriétaire non

Elle allègue qu’il s’agit d’une créance certaine, liquide et exigible à laquelle elle n’a pas renoncé aux termes d’un quelconque accord.