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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
n’est pas contestée.
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
L’expert amiable conclut à la non-conformité à la NF C 15 100 et préconise un contrôle par un organisme spécialisé ; Concernant les travaux d’assèchement, il ne peut être fait de constatation sur ce qui
JEX
69d7fececdc6046d47af72c7
9 avril 2026
La juridiction avait également indiqué : « il est constant que le syndicat des copropriétaires doit terminer les travaux ordonnés à savoir ceux ayant fait l’objet de réserves.
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
les recours de [W] contre cet assureur avec qui l'expertise a été réalisée contradictoirement, et qu'elle doit garantir faute d'être en mesure de contester l'existence de la police.
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
que contre M.
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed36
14 janvier 2025
; - présence d’une clause exorbitante de droit commun dans le contrat ; - contrat ayant pour objet l’exécution d’une mission de service public ou la réalisation de travaux publics, soit dans un but d’
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
19 mai 2026
La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
Aux termes des stipulations de l’avant-contrat il avait été relevé que des travaux de maçonnerie relatif au mur séparant le garage et la cour et la création d’un caniveau étaient en cours de réalisation
1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
La demanderesse fait valoir que : - les travaux ont été terminés fin janvier 2022, ils ont fait l’objet d’une prise de possession sans réserve, le marché n’était pas à forfait et aucune malfaçon ni désordre
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac7eda9e15c5132049d1
2 avril 2025
objets des trois contrats était une condition essentielle du consentement de la société ANTICA.
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
Elle indique que l’inaptitude constatée par la médecine du traval n’est que la résultante des mauvais traitements infligés par la société AXIS à sa salariée.
Chambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
La date de démarrage des travaux était fixée au 10 mars 2023.
Référés Cabinet 1
69dd3d30cdc6046d471f5e8c
La société [Q] [G], par l'intermédiaire de son conseil, demande de : Constater que les demandes de la SIFER se heurtent à des contestations sérieuses et constater en conséquence que la clause résolutoire
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173546cdc6046d47252b11
20 mai 2026
précisaient que le 28 juin 2021 [Localité 1] Métropole avait constaté l’effectivité des travaux et la mise en conformité à la suite d’une précédente visite du 13 octobre 2020.
6a15f908cdc6046d4706cfde
22 mai 2026
Soutenant que les locaux litigieux ont fait l’objet de multiples travaux dont l’aménagement d’un studio sans droit dans un local loué à des fins purement commerciales et soulignant une négligence de Monsieur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
Sur l'existence du contrat et la demande de paiement des travaux de réparation Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PPP Contentieux général
6a1884d8cdc6046d4746ac18
18 mai 2026
Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par les deux contrats de location de parking à la date du 4 septembre 2025, soit un mois après la signification du commandement de payer.
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
1 avril 2025
Les travaux sont développés sous le titre fixation du loyer initial du contrat.
Ctx Gal inf 10.000€
6978ff85cdc6046d47e4813d
9 janvier 2026
Une fois le travail terminé, elle a constaté de nombreuses malfaçons outre le fait que le délai convenu n'avait pas été respecté.
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