La société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND CHATEAUDUN " LE LOGEMENT DUNOIS" indique ne pas y être opposée.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 18 février 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [U] [O] et Monsieur [C] [L] un local

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

délivrée le : à : [N] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Etablissement public

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [I] [R], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [O] [F], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

comparants en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

Cette disposition est d'ordre public. ».

HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

2009 publié au service de la publicité foncière [Localité 5] le 25 février 2009 portant sur la place de parking n°11.

publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour procéder aux ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits

exécutoire à Maître Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH 1 copie dossier délivrées le EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [A] et Monsieur [N] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l'Officier

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [S] [W], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique