audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [V] [M], demeurant 12 rue du Paradis

[U] [T] était nul et ne pouvait lui être opposé dès lors la signature électronique apposée n’était accompagnée d’aucun paraphe et que l’identité du vendeur n’était pas renseignée, pas plus que le lieu

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

la demanderesse verse aux débats la reproduction du contrat de bail qu'elle a initialement conclu le 30 juin 2021 avec Madame [X], représentant la société IN DA FOOD, ce document n'est ni signé, ni paraphé

crédit renouvelable ; que la société HOIST FINANCE AB n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur ; que le contrat n’a pas été signé dans son intégralité, 46 pages du contrat n’étant ni signées ni paraphées

PARADIS IMMOBILIER 11 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS Ayant pour avocat Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, vestiaire #A241, non comparante DEFENDERESSE S.A.S.

datées du 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SA [1] demande au tribunal judiciaire de : constater que la situation de Mme [A] [N] ne paraît

3] appartenaient à [MS] [C] et d’ordonner la restitution de celles-ci par Monsieur [O] [P] à la succession de [MS] [C], à première demande du notaire ou d’un mandataire dûment désigné, sans qu’il paraisse

PARK PARADIS RCS DE [Localité 1] : 879 253 631 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président

/04/2026 À -Maître Lionel CHARBONNEL - - - PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société CITYA PARADIS

OFFICE PARADIS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 899 435 598, prise en la personne de Monsieur [P] [C], en sa qualité de gérant, domicilié en son siège [Adresse 2] [Localité 3] non comparante

LA DÉCISION Sur la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de l’hypothèque provisoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît

La créance des sociétés VENDOME COMMERCES et [Adresse 4] paraît incontestablement fondée en son principe.

INVESTCAPITAL LTD, à savoir notamment l’offre elle-même, la notice sur l’assurance facultative ou encore la FIPEN, ne comportent aucune signature de 4 Madame [P] [I], ni manuscrite ni électronique, ni paraphe

FIPEN fait partie de la liasse contractuelle ce qui ne laisse aucun doute sur sa remise, les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation n’imposant d’ailleurs pas que ce document soit paraphé

Il ajoute que l’absence de paraphe apposé en bas des pages induit un doute sur le fait que les pages de l’acte précité forment un tout indivisible, que le document n’est pas suffisant pour faire la preuve

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ils devront être signés et paraphés par l’Entreprise, approuvés et paraphés par le Maître d’ouvrage.