Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

Mme [S] [M] [D] [H], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.

Le 12 octobre 2020, une décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la société [3].

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société SMI Properties n'a pas payé à la société PIM Participations la somme disponible entre ses mains.

l’audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Sarah DOUKARI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 22 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

vente a eu lieu et que le prix de vente a été reversé à M.

La SARL REGENCY PARTICIPATIONS & INVESTISSEMENTS a constitué avocat mais n’a transmis aucune écriture dans le cadre de la présente instance. L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 mai 2023.

A cette audience, Madame [J] [G], comparante en personne, a maintenu sa contestation des créances de [10], la [6] et de la [8].

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Elle expose que le dernier réglement a été effectué le 31 juillet 2024 et que Mme [A] [S] n’adhère pas à l’accompagnement social. Mme [A] [S] n’a pas comparu.

En l’espèce, l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » a adressé à Monsieur [H] plusieurs réclamations des participations non réglées par ce dernier.

en exercice, a assigné M.

[B] se fonde sur une expertise médicale et amiable qui est inopposable à l’assureur puisqu’il n’y a pas participé.

en exercice, a assigné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------- 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Patricia CHEVAL 1 copie exécutoire à M.

Madame [B] [P], belle-fille de Monsieur [P], a exercé un recours administratif contre cette décision, recours rejeté par décision du 31 mai 2023 aux motifs que le cumul des ressources de Monsieur [C] [

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 6 février 2025 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.