par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, d'autre part, aux charges relatives à l'entretien des parties communes.

Lors de l’audience du 4 décembre 2025, la jonction des instances a été ordonnée.

[O] [Q] invoquent une fin de non-recevoir tirée de la prescription, fin de non-recevoir présente dès l'introduction de l'instance par assignation et relevant du juge de la mise en état.

LINAIS de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0161, DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier

par le biais de répartiteurs individuels installés sur les radiateurs comme prévu contractuellement, mais selon de nouveaux critères non communiqués aux locataires.

A l'audience du 24 février 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et précisé que le premier incident de paiement non régularisé

L’acte de notoriété dressé par Maître [H] [Q] le 17 avril 2012, permet d’établir que l’ensemble des parties à l’instance ont la qualité d’héritier dans la succession du de cujus.

l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience, MOTIFS Sur la demande d’expertise S’il existe un motif

la charge de l'autre partie.

la partie indivise du sol et des parties communes.

, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux - chiffrer

[X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

DÉFENDERESSE La société [Y], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à Paris (75009),

de proximité de Paris, statuant en référés, afin que Monsieur [X] [A] soit condamné sous astreinte à réaliser les travaux d’étanchéité de ses installations sanitaires et d’installation d’une ventilation

2025 a été réglée, et qu’elle s’impute sur l’échéance d’avril non réglée.

sa désignation, le Juge de mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir en l’absence d’instance principale Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ET Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame

Le sinistre a été déclaré auprès de l’assureur, la société AXA FRANCE, par LRAR reçue le 14 octobre 2024. **** Par acte introductif d’instance du 27 février 2025, M.