de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».

Elle a une vie sociale, participe à des cafés associatifs. Chez elle, les infirmières passent au quotidien et elles l’ont amené au SECOP.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [1] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de

à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne

importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 642 041 362, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne

CATTOIR Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 08 Janvier 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [Localité 4] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 4] : Comparant en la personne

Aussi, cette argumentation présentée en défense ne sera donc pas admise pour justifier un prétendu de défaut de qualité à agir.

la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Monsieur [G] [C] a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 4 juillet 2025 à 16h54, maintenue en continuité depuis par périodes de 12 heures.

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

Elles ajoutent qu’il ressort de l’état définitif des créances admises et contestées déposé par le liquidateur judiciaire que leurs créances figurent au titre de celles ayant été admises.

[K] [P] n’a pas comparu, ni personne pour le représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025, prorogé au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 2], justifie en outre que, par ordonnance du 22 juin 2022 du tribunal judiciaire de Marseille, la SCP AJILINK [J] BONETTO prise en la personne