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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L.561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e138638cf45b25ce5841
15 décembre 2023
A ce titre, l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
relatif à la mise en place du vote électronique signé le 26 juillet 2023 au sein de la S.A.S.
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
En ce qui concerne le télétravail, l'expert déclare qu'il a pris une place certaine, entraînant une baisse de fréquentation, mais observe une relocalisation des entreprises qui s'étaient éloignées de [
Chambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977839
7 octobre 2024
Constatant que la S.A.S Intérieur Golf se soit inscrite au registre national des entreprises ayant pour activité principale “salle de jeu, golf intérieur, [...] petite restauration avec vente de boissons
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des Etats membres...".
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
Monsieur [K] dénonce un manquement de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à ses obligations contractuelles.
PRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit a indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589bad0
25 janvier 2024
peut bénéficier d’un taux réduit, toutes ses consommations sont éligibles à ce taux, étant indiscutable qu’elle est une entreprise électro-intensivela TICFE est acquittée par le consommateur final, la
JLD
68eff5d0c07170de10e5338f
8 octobre 2025
[U] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
68e41a64681ed727f2a522a9
2 octobre 2025
[H] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 août 2025 par le PRÉFET
66fc4ae1134fd24f9cc77576
1 octobre 2024
[V] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 août 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.
6881373a795daea26ff81dc1
6 juillet 2025
[U] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 jun 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.
67f427074e0040aa37360689
7 avril 2025
[T] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.
Rétention admin étrangers
69dd4637cdc6046d471ffe83
12 avril 2026
, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.
6696b81b9a603a692910c216
12 juillet 2024
Elle expose que le RSI n’était pas dans l’obligation de s’inscrire sur un registre national des mutuelles étant visé à l’article L. 411-1 du code de la mutualité.
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 16 septembre 2022, Madame [Y] [X] sollicite du tribunal de : Vu le règlement du régime national de prévoyance des cadres du
6979280acdc6046d47e8c384
7 janvier 2026
697a34a4cdc6046d47ff55b5
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