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889 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L.561-33, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A ce titre, l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

relatif à la mise en place du vote électronique signé le 26 juillet 2023 au sein de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En ce qui concerne le télétravail, l'expert déclare qu'il a pris une place certaine, entraînant une baisse de fréquentation, mais observe une relocalisation des entreprises qui s'étaient éloignées de [

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977839

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Constatant que la S.A.S Intérieur Golf se soit inscrite au registre national des entreprises ayant pour activité principale “salle de jeu, golf intérieur, [...] petite restauration avec vente de boissons

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des Etats membres...".

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [K] dénonce un manquement de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit a indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

peut bénéficier d’un taux réduit, toutes ses consommations sont éligibles à ce taux, étant indiscutable qu’elle est une entreprise électro-intensivela TICFE est acquittée par le consommateur final, la

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d0c07170de10e5338f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[U] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a522a9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] [X] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 août 2025 par le PRÉFET

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc77576

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 août 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

JLD

6881373a795daea26ff81dc1

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[U] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 jun 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa37360689

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[T] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4637cdc6046d471ffe83

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b81b9a603a692910c216

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle expose que le RSI n’était pas dans l’obligation de s’inscrire sur un registre national des mutuelles étant visé à l’article L. 411-1 du code de la mutualité.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6baf84b0bef080ec0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 16 septembre 2022, Madame [Y] [X] sollicite du tribunal de : Vu le règlement du régime national de prévoyance des cadres du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6979280acdc6046d47e8c384

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a34a4cdc6046d47ff55b5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Source officielle

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