Au titre du préjudice subi, la société demanderesse insiste sur l’atteinte portée à son honneur et sa réputation en prétendant qu’elle fabrique et vend des pailles illégales.

Ce délai est porté à trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.

Monsieur [Z] [F] [O] s’est porté caution solidaire des engagements contractés par la société LES OPTICIENS DE [Localité 7], par acte séparé du même jour, jusqu’au 5 août 2029 et pour la somme maximale

La société MAAF Assurances, , soutenant que l’origine de la fuite préjudiciable se trouverait dans une partie commune des canalisations de l’immeuble en copropriété, a fait assigner en référé, par acte

Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte du 18 juillet 2022, M. [S] [H], a fait assigner M.

Par acte du 18 juillet 2022, M. [J] [S] et Mme [M] [Z], épouse [S], ont fait assigner M.

Il s'ensuit que, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents

Par acte du 18 juillet 2022, Mme [M] [W] [V], a fait assigner M.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [N] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En exécution d’un acte reçu par Me [I] [J], notaire à [Localité 11] emportant prêt immobilier et affectation hypothécaire reçu le 15 juillet 2008, et suivant acte extra judiciaire délivré le 13 juin 2016

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2021, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont assigné la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins

SUR CE : Sur la demande de réalisation de travaux formée par les consorts [D] / [P]: Quoique cela ne soit précisé clairement ni dans l’acte introductif d’instance, ni dans les écritures subséquentes

DÉBATS : À l’audience publique du 07 Juillet 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE : Par acte

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a fait assigner monsieur [W] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution, en audience d’orientation

Il a rajouté que la retranscription lisible des actes subséquents relatifs aux attributions des lots 1 et 2 serait également utile aux futurs débats au regard des conséquences juridiques de ces actes.

[C] [J] par acte notarié du 16 novembre 2012.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, la société ALLIANZ VIE a, par acte d'huissier du 11 mai 2023, fait assigner la société TITJADE à comparaître

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

En conséquence, la SCI Flamingo sera déboutée de sa contestation du commandement litigieux et des actes subséquents (étant observé, au demeurant, que la validité du commandement valant saisie immobilière